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Système interne d'information

1. SYSTÈME INTERNE D'INFORMATION

Le Système interne d'information est le mécanisme réglementé par la loi 2/2023 du 20 février pour la communication d'informations pouvant révéler des actions ou omissions constitutives de :

  • Violations du droit de l'Union européenne
  • Infractions pénales ou administratives graves ou très graves.

Cette loi s'applique aux lanceurs d'alerte travaillant dans le secteur privé qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un contexte professionnel. Il ne s'agit en aucun cas d'une boîte à suggestions, ni d'un canal de plaintes ou de réclamations.

Conformément à cette réglementation, TRANGOWORLD S.A. dispose d'un Système interne d'information, composé d'un canal interne d'information, qui constituera la voie prévue pour le traitement des communications reçues. Ce canal interne d'information est accessible via le lien suivant.

Les signalements peuvent être nominatifs, c'est-à-dire avec identification de la personne qui les effectue, ou anonymes. Une confidentialité maximale sera garantie pour ces derniers, et seules les personnes désignées pourront accéder au dossier.

2. RESPONSABLE INTERNE DU SYSTÈME

Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi 2/2023, l'organe d'administration de TRANGOWORLD S.A. désigne un organe collégial comme responsable du système interne d'information.

L'organe collégial désigné comme responsable du système d'information exercera ses fonctions de manière indépendante et autonome par rapport aux autres organes de direction de TRANGOWORLD S.A., sans recevoir d'instructions dans l'exercice de ses fonctions, et devra disposer de tous les moyens matériels et humains, comme le prévoit l'article 8.4 de la loi 2/2023 du 20 février.

3. GARANTIES POUR LE LANCEUR D'ALERTE

TRANGOWORLD S.A. s'engage à garder une confidentialité absolue sur toutes les informations reçues et traitées via le canal interne d'information. Pour cette raison, TRANGOWORLD S.A. enquêtera et, le cas échéant, sanctionnera toute violation du devoir de confidentialité et de secret auquel sont tenues toutes les personnes impliquées dans le traitement des signalements. De même, il est garanti qu'aucune mesure de représailles ne sera prise, en aucun cas, à l'encontre de la personne ayant effectué un signalement de 
bonne foi via le système interne d'information.

Dans les cas où il est établi que l'information ou la conduite signalée est infondée et effectuée de mauvaise foi (c'est-à-dire en connaissance de sa fausseté ou avec un mépris manifeste de la vérité, ou dans le seul but de nuire à la personne concernée), les mesures disciplinaires appropriées seront prises à l'encontre de l'auteur du signalement.

En tout état de cause, les lanceurs d'alerte disposent des droits suivants :

  • Droit à la protection pendant le déroulement de l'enquête
  • Droit de ne subir aucune représaille
  • Droit de recevoir des informations
  • Droit de choisir le canal de communication ainsi que le lieu ou le moyen de notification
  • Droit à l'information limitée
  • Droit à l'anonymat
  • Droit à la confidentialité
  • Droit de recevoir une réponse dans un délai raisonnable
  • Droit à l'effacement des données
  • Droit à l'exemption et à l'atténuation de la sanction
  • Droit de renonciation

4. GARANTIES POUR LA PERSONNE CONCERNÉE

Les personnes concernées par l'un des signalements reçus via ce système  bénéficient des garanties suivantes :

  • Droit à la présomption d'innocence et à l'honneur
  • Droit de recevoir des informations et d'exercer son droit de défense
  • Droit à la confidentialité
  • Droit à une enquête transparente

5. INFRACTIONS ET SANCTIONS

S'il est établi que les accusations décrites dans le signalement sont fausses ou malveillantes, dans la mesure où elles ont été formulées délibérément en connaissance de leur fausseté ou avec un mépris téméraire de la vérité, elles pourront être considérées comme une infraction très grave, entraînant des sanctions disciplinaires, pénales et financières pouvant atteindre 300 000 €.

6. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles traitées seront strictement et objectivement nécessaires pour traiter les signalements reçus et, le cas échéant, enquêter sur les faits signalés. Ces données seront traitées à cette seule fin et ne seront pas utilisées à des fins incompatibles. La base juridique légitimant le traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Système interne d'information est le respect d'une obligation légale, conformément aux articles 6.1.c) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et 8 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre. Le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel pour des motifs d'intérêt public important pourra être effectué 
conformément aux dispositions de l'article 9.2.g) du Règlement (UE) 2016/679.

Les personnes dont les données sont recueillies dans le cadre d'une enquête menée via le système interne d'information peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente par courrier adressé à l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos), C/Jorge Juan n° 6, 28001 Madrid, ou en accédant à son site électronique : https://sedeagpd.gob.es/sede-electronicaweb/